Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la perte des pouvoirs de sanction de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications) suite à la décision n° 2013-331 QPC du Conseil constitutionnel. En effet, la haute juridiction avait été saisie en 2011 par Numericable au sujet d'une amende de 5 millions d'euros et estime que le principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction n'est pas respecté au sein de l'ARCEP. Ainsi, ce n'est pas une décision de l'ARCEP qui est invalidée mais l'organisation de la procédure de sanction définie par la loi qui se trouve condamnée par le Conseil constitutionnel. En effet, le directeur général, qui conduit les instructions, est placé sous l'autorité du président qui possède un pouvoir de sanction dans la mesure où il préside le collège qui est compétent pour prononcer la sanction. Selon le Conseil constitutionnel, le principe d'impartialité est méconnu et bien que l'ARCEP soit toujours dans la mesure d'édicter des normes, elle ne peut désormais plus les faire respecter. Face à ce vide juridique, la solution ne peut être que législative. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte légiférer sur ce sujet et de lui indiquer la mesure envisagée.