Réponse publiée le 12 février 2013

Les régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale présentent plusieurs particularités : l'octroi des rentes est subordonné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise ; ces retraites sont à prestations définies, le montant étant soit additionnel (la retraite garantie est égale à un montant fixe ou à un pourcentage du dernier salaire), soit différentiel, la retraite supplémentaire garantissant au salarié un niveau de retraite global, tous régimes confondus ; leur financement est exclusivement patronal et les bénéficiaires sont choisis discrétionnairement, à l'inverse des retraites collectives bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie d'entre eux objectivement déterminée. A compter de 2003, une contribution spécifique patronale a été instituée, assise au choix de l'employeur soit sur le financement engagé à compter du 1er janvier 2004 (sur les primes versées à un organisme assureur si le régime est géré en externe ou sur les provisions de l'entreprise si le régime est géré en interne), soit sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2001. Une contribution sur les rentes à la charge du salarié devenu retraité a été en outre créée par la loi de finances pour 2011. Elle est justifiée par le fait que ces rentes sont versées sans avoir donné lieu, lors de leur constitution, au versement de contributions sociales sur leur financement par leurs bénéficiaires, à la différence par exemple du financement des retraites collectives. Afin de tenir compte des disparités très importantes dans le niveau de ces rentes, le barème de cette contribution salariale est progressif. Ainsi, pour les rentes mensuelles liquidées avant le 1er janvier 2011 aucun prélèvement n'est effectué pour la part des rentes inférieures à 500 € mensuels ; la part comprise entre 500 et 1 000 € est soumise à un prélèvement de 7 %, celle comprise entre 1 000 € et 24 000 € à un prélèvement de 14 % ; enfin au-delà de 24 000 € par mois le taux atteint 21 %. Pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011 les taux de prélèvements sont identiques mais les seuils auxquels ils s'appliquent sont respectivement 400 € (au lieu de 500), 600 € (au lieu de 1 000) et 24 000 € mensuels. Cette taxation s'applique par tranches de rente, ce qui évite les effets de seuil. Sur le plan fiscal, cette contribution est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. Dans la mesure où ces rentes constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires, qu'elles sont soumises à un prélèvement progressif qui exonère totalement les plus modestes d'entre elles et que ce prélèvement est déductible de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond, le régime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s'inscrit dans l'objectif d'équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements. Par conséquent, il n'est pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau au financement solidaire de notre système de sécurité sociale.