Question de : Mme Julie Sommaruga
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application au 31 octobre 2013 de l'arrêté du 16 juillet 2013 obligeant les accompagnateurs des apprentis conducteurs louant des voitures à double-commande, à suivre une formation payante de 4 heures dispensée en auto-école, libre à elle d'en fixer le tarif. Ces sociétés de location de voitures donnent la possibilité aux apprentis conducteurs de s'entraîner pour moins de 25 euros de l'heure, dès lors qu'ils ont suivi 20 heures de conduite en auto-école. Cette formule permet par exemple à un parent d'aider son enfant à obtenir son permis à moindre coût. De plus, cette méthode offre plusieurs avantages, comme des conditions tarifaires abordables, environ 25 euros de l'heure contre 48 euros de l'heure dans une auto-école, une forte amélioration des chances de réussite à l'examen pratique, ainsi qu'une meilleure maîtrise du véhicule dès le permis obtenu. Cette mesure, qui restreint donc l'accès simplifiée et rapide à la location de véhicules à double-commande, aura, d'autant plus dans une situation de crise, de graves répercussions financières sur l'accès à un permis de conduire moins cher et sur les entreprises spécialisées dans ce domaine. Elle souhaiterait connaître les motivations qui l'ont conduit à prendre cet arrêté ainsi que sa position en la matière.