Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une récente note publiée par le Conseil d'analyse économique, lequel est placé sous l'autorité directe du Premier ministre. En effet, cette note parue fin octobre 2013 émet de très nombreuses réserves par rapport au dispositif d'encadrement des loyers tel que prévu par la loi dite Duflot. Ainsi, on peut y lire: "Avant toute généralisation, il serait indispensable de procéder à une expérimentation préalable dans des zones pilotes [...] À l'heure actuelle, il est très difficile de tenir compte de toutes les caractéristiques d'un logement pour calculer sa valeur de marché, car les données disponibles ne sont pas assez étoffées", même à Paris où existent les chiffres collectés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP), a aussi précisé à la presse l'économiste Alain Trannoy, co-auteur de la note du CAE. "On risque de désorganiser le marché", a-t-il estimé. Il souhaite donc savoir de quelle manière elle allait prendre en compte ces préconisations très pertinentes émises par un conseil placé directement sous l'autorité du Premier ministre pour justement éviter de désorganiser le marché, risque qu'il avait largement développé lors de la discussion parlementaire mais que le Gouvernement n'avait pas voulu entendre.