Question de : M. Alain Gest
Somme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence d'indemnisation par Pôle Emploi des étudiants salariés qui se retrouvent au chômage. En effet, ces derniers ne sont généralement pas autorisés à s'inscrire à Pôle Emploi, et sont de fait exclus du bénéfice de l'indemnisation chômage. Or cette situation repose sur une interprétation juridique discutable puisque l'obligation de « recherche effective et permanente d'emploi » (Article 4 du règlement général annexé à la convention Unedic du 6 mai 2011), n'est en elle-même pas incompatible avec le fait d'effectuer des études universitaires. La preuve étant qu'actuellement près de la moitié des étudiants ont une activité salariée en cours d'année, beaucoup plus si l'on compte ceux qui exercent épisodiquement des emplois saisonniers. Le seul obstacle réside dans la définition du demandeur d'emploi à savoir « est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle Emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi, suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi » (Article R 5411-10 du Code du Travail). Il apparaît donc que, contrairement à une pratique en cours à Pôle Emploi, il n'y a aucune incompatibilité de principe entre le statut étudiant et le bénéfice de l'ARE. Tout au plus, on constate de simples limitations, qui ne touchent pas tous les étudiants salariés. Or dans un tel contexte, la perte d'emploi peut obliger nombre d'étudiants salariés à interrompre leurs études, en les contraignant souvent à faire un choix entre l'indemnisation chômage pouvant leur assurer une relative subsistance financière et la poursuite de leurs études dans des conditions de précarité parfois extrême. Il souhaite donc qu'il lui fasse part de son appréciation sur cette question et sur l'opportunité d'étendre le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi aux étudiants salariés.