statut
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de l'UPA, et souhaite connaître les réponses qu'il entend apporter à ses demandes concernant l'orientation prioritaires des contrôles fiscaux et sociaux vers les activités non déclarées, les entreprises low cost et toutes les formes de concurrence déloyale ; l'exclusion des activités de l'artisanat et du commerce de proximité du régime de l'auto-entrepreneur ; enfin, le rétablissement pour les entreprises de moins de 50 salariés qui forment un apprenti de l'indemnité compensatrice et du crédit d'impôt apprentissage au-delà de la première année.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 19 novembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat