Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la durée de détention des titres d'entreprises solidaires dans le cadre du capital-investissement. Depuis la loi de finances pour 2013, les titres d'entreprises solidaires ouvrant aux dispositifs fiscaux doivent être détenus cinq ans au lieu de dix ans pour les autres petites et moyennes entreprises. Cette mesure permet aux entreprises solidaires, qui ne rémunèrent pas leur part de capital, de rendre plus attractive leur augmentation de capital auprès des particuliers. Toutefois, pour protéger l'agrément « entreprise solidaire » de la fraude fiscale, le législateur a distingué les bénéficiaires par la date de délivrance de l'agrément, mais n'a pas envisagé la situation des entreprises demandant le renouvellement de cet agrément. En effet, certaines entreprises solidaires ont obtenu un renouvellement d'agrément en 2013 et craignent que l'abaissement de la durée de détention de dix à cinq ans ne leur soit pas appliqué. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer que les entreprises solidaires dont l'agrément est renouvelé à partir du 1er janvier 2013 sont bien bénéficiaires de la durée de détention des titres de cinq ans.