crédit d'impôt création
Question de :
M. Nicolas Dhuicq
Aube (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les restrictions du crédit d'impôt métiers d'art. Le bulletin des finances du 25 septembre 2013 exclut désormais de ce dispositif les entreprises dites prestataires de services, comme les doreurs, les restaurateurs d'œuvres d'art et de monuments, les décorateurs-restaurateurs... Cette disposition fiscale risque de mener à la faillite de nombreuses entreprises de ce secteur. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de sauvegarder ces sociétés qui participent activement au rayonnement économique et culturel de la France.
Auteur : M. Nicolas Dhuicq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 19 novembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat