Réponse publiée le 11 mars 2014

Le Gouvernement a fait de la lutte contre toutes les formes de fraude et de corruption une priorité et d'importantes mesures ont été prises. Si la lutte contre la fraude s'était déjà intensifiée en 2012, une étape majeure a été franchie en 2013. Deux projets de loi présentés par le Gouvernement au printemps 2013 ont en effet été définitivement adoptés par le Parlement en novembre dernier, l'un créant un procureur de la République, l'autre relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ces textes, amplement enrichis par les parlementaires, constituent une avancée essentielle pour garantir une politique pénale efficace, depuis la détection des infractions jusqu'au prononcé et à l'exécution de la sanction. Ils renforcent l'articulation du travail de la justice et de l'administration fiscale et aggravent les sanctions pénales afin de les rendre plus dissuasives. Ils reconnaissent aux associations agréées en matière de lutte contre la fraude fiscale le droit de se constituer partie civile. Ces textes étendent également la compétence de la police fiscale, renforcent les moyens d'enquête et facilitent les dénonciations d'actes de fraude en protégeant les lanceurs d'alerte. La saisie et la confiscation des avoirs criminels sont aussi améliorés. S'agissant du procureur financier, il disposera de moyens propres, qui seront renforcés avec la création, à terme, d'une cinquantaine de postes de magistrats et d'assistants spécialisés. Une démarche globale est donc engagée. C'est dans le cadre de cette mobilisation décidée par le Gouvernement qu'a été institué, par décret du 25 octobre 2013, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), au sein duquel est placée, notamment, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), créée en novembre 2010 et chargé de nombreuses enquêtes portant sur des fraudes fiscales complexes. Cette brigade a bénéficié, au même titre que l'office central, d'un important renforcement de ses effectifs, qui ont quasiment doublé, qu'il s'agisse de policiers ou d'agents des finances publiques ayant obtenu la qualification d'officiers fiscaux judiciaires. Les renforts policiers sont déjà en fonction, à l'exception d'un officier qui rejoindra la brigade en juin 2014. S'agissant des inspecteurs des finances publiques, ils sont en formation pour obtenir la qualification d'officiers fiscaux judiciaires et devraient très prochainement rejoindre la brigade. Au regard des enjeux de justice et de cohésion sociale qui s'attachent à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption, qui est aussi un enjeu pour le rétablissement des comptes publics, le Gouvernement est déterminé à mobiliser toutes ses énergies pour apporter des réponses fortes à des pratiques qui constituent des fautes pénales et morales et minent la confiance des citoyens dans leurs institutions.