Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le Gouvernement partage totalement la proposition formulée dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale par les agents de l'administration fiscale. Cette proposition est déjà mise en oeuvre. Ainsi, par une note du 22 novembre 2013 adressée à l'ensemble des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), le directeur général de la DGFiP a rappelé que les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale doivent être mises en oeuvre de façon soutenue pour dénoncer les infractions de droit commun pour lesquelles la DGFiP n'a pas subi de préjudice direct, une plainte devant être envisagée en cas de préjudice direct. Les recommandations de cette note ne sont pas nouvelles et font suite, notamment, à celles de la circulaire commune Chancellerie-Budget relative à la lutte contre la fraude fiscale du 5 novembre 2010 et à celles des instructions n° 10-020-M0 du 6 août 2010 et n° 11-014-M21 du 12 juillet 2011 relatives au devoir d'alerte dans le secteur public local et hospitalier.