Réponse publiée le 14 juin 2016

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par la fixation d'un prix ou d'une contrepartie du pouvoir adjudicateur relevant, par exemple, d'un abandon de recettes. Lorsqu'un prix est fixé, le code des marchés publics prévoit qu'il peut être unitaire ou forfaitaire (article 17 du code), définitif (ferme ou révisable) ou provisoire (articles 18 et 19 du code), en fonction de l'objet du marché et des caractéristiques des prestations demandées. En revanche, le code des marchés publics n'impose pas que le prix soit conclu toutes taxes comprises ou hors taxes. Il appartient au pouvoir adjudicateur de décider, dans les documents contractuels, si les candidats s'engagent sur des offres incluant ou non la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Que les parties au marché public soient engagées sur des prix hors taxes ou toutes taxes comprises, le pouvoir adjudicateur devra rémunérer son cocontractant sur la base d'un prix comportant la TVA, si cette dernière s'applique. L'analyse des offres doit alors se faire au regard de la somme réellement mise à la charge du pouvoir adjudicateur, même en cas de coexistence d'offres émanant d'opérateurs économiques soumis à la TVA et d'autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés. Une analyse qui ne porterait que sur les prix hors taxes serait susceptible de constituer une rupture d'égalité de traitement pour les candidats qui bénéficient légalement d'une exonération partielle ou totale de la TVA. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le code des marchés publics.