Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la délivrance des antibiotiques critiques par les vétérinaires. En effet, l'avant-projet de loi d'avenir agricole du Gouvernement comporte en sa page 68, au 7°, une modification radicale du statut des vétérinaires concernant la délivrance des médicaments vétérinaires. Les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Cette modification n'est pas anodine et ouvre potentiellement la voie d'une interdiction à terme de la délivrance de tout médicament d'importance thérapeutique pour les vétérinaires. De toute évidence, elle a été introduite en catimini après la consultation du Comité national d'orientation des politiques sanitaires du 10 septembre 2013 et au mépris de toute concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires et agricoles concernées. Cette atteinte aux prérogatives des vétérinaires, limitée aujourd'hui aux seuls antibiotiques dits « critiques » (à ce jour non définis, l'Organisation mondiale de la santé y plaçant la colistine et l'amoxicilline-acide clavulanique, les macrolides, entre autres...) ouvre assurément la voie à une interdiction beaucoup plus large de leur capacité à délivrer à terme des médicaments pour les animaux par des décisions arbitraires et sans le moindre contrôle du Parlement. Le seul objectif louable du Gouvernement est la maîtrise de l'antibiorésistance et nous savons, preuves européennes à l'appui, que le découplage n'est pas la mesure adaptée à ce but. Les vétérinaires ne sont pas et ne doivent pas être des ayant droits de second rang. Leur indépendance et leur éthique n'ont pas à subir l'affront d'une telle restriction qui mettra inévitablement à mal l'implantation des vétérinaires en milieu rural. Alors que l'inefficacité d'un découplage est avérée, les récentes affaires sanitaires l'ont illustré, mais aussi les inquiétants résultats en antibiorésistance des pays découplés (Espagne, Italie...), le ministère de la santé semble persister dans une direction qui n'est pas pertinente. Il souhaite donc savoir pourquoi les mesures d'encadrement de la prescription proposées par le rapport conjoint santé-agriculture-finances qui sont de bien meilleurs outils pour préserver la ressource antibiotique ont été écartés au bénéfice d'une mesure dont l'efficacité est manifestement très contestable.