Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confier par une personne morale de droit public la gestion d'un service public « est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service ». Les conditions financières de ces délégations sont négociées par les collectivités locales délégantes lors de la sélection du délégataire, qui donne lieu à un appel d'offres. Pour l'essentiel, les tarifs qui sont actuellement pratiqués par les exploitants de parkings sont définis sur une base horaire. Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement s'est montré favorable à une disposition visant à imposer une base de tarification au quart d'heure, pour plus d'équité et de progressivité. Il a en revanche écarté une tarification à la minute en raison des nombreuses contraintes qu'elle présente (tarification au centime peu pratique pour l'usager, affichage des prix peu lisible pour les multiples, coûts importants d'adaptation des monnayeurs...). Si la disposition est adoptée en l'état, ce nouveau pas de facturation entrera en vigueur le 1er juillet 2015, délai qui permettra la renégociation des près de 1 200 conventions de délégation de service public.