Réponse publiée le 4 mars 2014

A titre liminaire, depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont dans l'obligation de payer l'IS, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les salaires par voie dématérialisée, quel que soit leur chiffre d'affaires, et les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 € ont l'obligation de téléclarer et télérégler leur TVA. A compter du 1er octobre 2014, cette dernière obligation s'appliquera à toutes les entreprises non soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires. L'ensemble de ces obligations résulte de la loi de finances rectificative de 2011 et s'inscrit dans un contexte de généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour l'ensemble des entreprises à horizon 2014-2015. L'obligation d'utiliser les téléprocédures pour déclarer et payer les différents impôts professionnels présente de nombreux avantages. Simples d'utilisation, elles permettent d'effectuer les démarches déclaratives et de paiement 24 heures sur 24, en toute sécurité et en supprimant tous les aléas d'acheminement postal. Plus particulièrement, l'utilisation du télérèglement offre l'avantage pour l'entreprise d'être prélevée uniquement à la date limite d'échéance ; aucune avance de trésorerie ne doit donc être préalablement constituée par l'entreprise. Par ailleurs, les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, pour accompagner les entreprises qui étaient nouvellement soumises à cette obligation. Dans cette optique, depuis le 15 octobre 2013, la DGFiP a mis à la disposition des usagers professionnels, dans chaque service des impôts des entreprises, un ordinateur accessible en libre service. Sur ce poste, l'usager qui ne disposerait pas de matériel informatique ou rencontrerait des difficultés d'utilisation des téléprocédures, peut adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place, avec l'assistance d'un agent de l'administration.