Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la distinction persistante entre salariés du secteur privé mariés et salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) dans le bénéfice du droit au congé pour évènement familial. Si ce droit est accordé dans le cadre du mariage, il est refusé dans le cadre du Pacs. D'ailleurs, une circulaire du 7 mai 2001 permet justement aux agents du secteur public de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours maximum d'absence pour conclusion d'un Pacs. Dans sa délibération du 11 février 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) avait préconisé l'ouverture des avantages rémunérés pour évènements familiaux aux salariés du secteur privé pacsés. De surcroît, il convient, en raison de l'évolution de la société et de la progression du nombre de Pacs, d'étendre cette disposition aux conjoints pacsés. Il lui demande de quelle manière elle envisage de remédier à cette inégalité de traitement en permettant au salarié qui se lie par un Pacs de bénéficier du congé de quatre jours au même titre que le salarié qui se marie, et plus généralement d'harmoniser les congés spéciaux entre couples mariés et couples pacsés.