Réponse publiée le 11 juin 2013

La suppression par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 des exonérations sociales et de la déduction fiscale applicables aux heures supplémentaires et complémentaires répond à un engagement du Président de la République. En effet, ce dispositif de défiscalisation et d'exonération se traduisait par un coût important pour les finances publiques (4,9 milliards d'euros en année pleine) alors qu'il n'avait pas eu d'effet mesurable significatif sur la croissance ou l'emploi. Selon des études convergentes, en particulier celles établies en 2011 par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales d'une part, ou encore celles établies au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques réalisées par les députés MM. Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges d'autre part, ce dispositif avait engendré des gains inégaux pour le pouvoir d'achat, puisque l'avantage était croissant avec le niveau de rémunération et n'affectait que les seuls travailleurs salariés. Le Gouvernement a décidé de cibler ce dispositif en ne maintenant une réduction de cotisations patronales que sur les entreprises de moins de vingt salariés, qui sont celles qui rencontrent les plus forts besoins de flexibilité justifiant un recours aux heures supplémentaires : ces entreprises sont celles qui recourent le plus aux heures supplémentaires (44 % des heures réalisées) et celles où le nombre d'heures supplémentaires par salarié est le plus élevé. Pour ces entreprises, la loi a donc prévu de maintenir une déduction forfaitaire patronale de 1,50 d'euros par heure supplémentaire. Le maintien de cet effort aura un coût pour les finances publiques évalué à 500 millions d'euros par an. Concernant spécifiquement les transporteurs routiers, ils bénéficient d'un régime social favorable dans les modalités de calcul de l'allègement général des cotisations patronales : en effet, pour le calcul de la réduction, la rémunération correspondant à la majoration des heures d'équivalence est déduite de la rémunération brute du salarié, ce qui constitue un avantage spécifique par rapport à d'autres secteurs. En outre, la neutralisation des rémunérations des temps de pause prévue par la loi et permettant le bénéfice d'une réduction de cotisations plus importante a été étendue par lettre ministérielle en date du 24 décembre 2010 aux temps de coupure et d'amplitude au bénéfice du secteur routier. Enfin, le secteur des transports et de l'entreposage devrait être largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour un montant estimé à terme à hauteur de 1,7 Md€.