jeunes
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi portant création des « emplois d'avenir ». Le budget de la France est assuré en partie par la fiscalité des entreprises et du travail. Or celle-ci a toujours un impact en termes de destruction d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement a procédé, ou s'il compte procéder, à une mesure des emplois détruits du fait de la fiscalité nécessaire au financement des « emplois d'avenir », et, dans le premier cas, quel est le résultat de cette mesure.
Réponse publiée le 6 août 2013
Le budget de l'Etat répond à cinq grands principes du droit budgétaire rappelés par la loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001 que sont l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité et la sincérité. Le principe d'universalité englobe la règle de non-affectation, qui interdit de lier recettes et dépenses du budget de l'Etat. Cette règle permet au gouvernement de conserver son pouvoir de décision et de gérer le budget de l'Etat en respectant les notions de solidarité et d'unité nationales. Aucun lien ne peut donc être fait entre les recettes fiscales de l'Etat et l'enveloppe budgétaire consacrée aux emplois d'avenir.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 6 août 2013