mines
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les ouvrages du bassin minier des Cévennes alésiennes dénommés « ruisseaux couverts ». En effet, ces ouvrages ne relèvent ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, ni des risques naturels. Pour autant une qualification est nécessaire pour mobiliser les acteurs et les fonds sur l'entretien de ces ouvrages qui présentent des enjeux déterminants en termes de sécurité publique. Ces ouvrages en maçonnerie (datant du début du 19e siècle) ont permis le stockage de stériles issues de l'exploitation minière par Charbonnage de France et d'autres exploitants, afin d'éviter un transport coûteux et de permettre ainsi la création de terrains plats tout en garantissant les écoulements des ruisseaux de fond de vallée. Ces ouvrages ont été oubliés avec le temps et n'ont fait l'objet d'aucune surveillance et d'aucun entretien. Aujourd'hui, ils représentent un risque important et avéré pour les biens et les personnes vivants au-dessus de ces ouvrages (les expertises de Géoderis confirment un état de dégradation avancée). De plus l'effondrement en octobre 2012 sur la commune de Robiac-Rochessadoule en zone urbaine le démontre avec gravité. Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte réexaminer la demande faite par le préfet du Gard, tant en ce qui concerne le lancement de la mission d'expertise en partenariat avec l'école des mines d'Alès pour hiérarchiser les ouvrages par enjeux (une somme de 40 000 € est à mobiliser) que pour déterminer les financements possibles en matière de surveillance et d'entretien.
Réponse publiée le 8 avril 2014
Pour l'octroi des concessions minières accordées par l'État, les travaux d'exploitation du fonds ou de surface, sont soumis à une procédure préalable de déclaration d'ouverture de travaux ainsi qu'à une procédure d'abandon (arrêt) de travaux prévue par la réglementation (décret n° 2006-649 du 2 juin 2006) et contrôlée par la police spéciale des mines applicable au moment des faits (décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ou antérieur). Les ouvrages hydrauliques appelés « ruisseaux couverts » du bassin minier des Cévennes alésiennes ont été régulièrement abandonnés, sans obligation particulière pour l'exploitant. Leur entretien relève dès lors de la responsabilité des propriétaires et leur police ne relève plus de la police des mines. Par ailleurs, les terrains d'assiette de ces ruisseaux couverts ont été vendus par Charbonnages de France et ont changé de destination. La surveillance et l'entretien de ces ouvrages ne correspondent à aucune des actions éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) en application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, de l'article 128 de la loi de finances pour 2004 ou de l'article 136 de la loi de finances pour 2006. Le FPRNM ne peut donc être mobilisé en l'espèce. Cependant, en réponse à la demande du préfet du Gard, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie financera à hauteur de 40 000 euros la mission de recherche, élaborée par le préfet, destinée à hiérarchiser les sites problématiques par enjeux, définir les modalités de réhabilitation et évaluer le coût des dépenses.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 8 avril 2014