Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comité des secteurs d'activité d'importance vitale qui ne s'est pas réuni en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.

Réponse publiée le 22 décembre 2015

Le Comité national des secteurs d’activités d’importance vitale (CNSAIV) a été supprimé par le décret no 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 22 décembre 2015

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