Réponse publiée le 14 janvier 2014

Le Conseil supérieur de la médecine légale a été créé par le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994. Il est composé de huit membres de droit, représentant les ministères de la justice, de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'intérieur, concernés par la médecine légale, ainsi que de dix personnalités, dont cinq médecins choisis en raison de leur compétence en médecine légale et cinq magistrats. Présidé par la Directrice des affaires criminelles et des grâces, le Conseil supérieur de la médecine légale s'est réuni en séance plénière au moins une ou deux fois par an entre 2006 et 2012. Depuis 2010, aucun frais de fonctionnement n'a été observé pour cette instance. En application du décret précité, le Conseil supérieur de la médecine légale a pour missions d'assurer le suivi et l'évaluation du schéma d'organisation de la médecine légale en France, de formuler, à son initiative ou sur la demande des ministres de la justice et de la santé, toutes propositions en matière de médecine légale, mais aussi d'encourager, d'entreprendre et de développer, à son initiative ou sur la demande des ministres de la justice et de la santé, tous travaux de recherche en matière de médecine légale. Dans cette perspective, plusieurs groupes de travail ont été régulièrement créés à l'initiative du Conseil en vue de mener une réflexion sur des sujets divers comme la gestion des scènes de décès, la prise en charge des examens psychiatriques dans le temps de l'enquête, le statut des prélèvements médico-légaux, les différentes prestations médico-légales, ou encore la gestion des obstacles médico-légaux. Les travaux du groupe de travail sur la gestion des scènes de décès ont ainsi abouti à l'élaboration de deux fiches pratiques : une fiche relative aux découvertes de cadavre présentées comme résultant d'un suicide et une fiche relative aux décès de mineurs. Elles sont diffusées sur le site intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces depuis juillet 2009. Ceux du groupe de travail sur l'examen psychiatrique ont abouti à l'élaboration de onze trames de réquisitions aux fins d'examen psychiatrique d'auteurs et de victimes, majeures et mineures. Ces modèles de réquisitions sont également diffusés sur le site intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces depuis mai 2011. Les travaux du groupe de travail sur les prélèvements biologiques quant à eux ont abouti à la rédaction d'un document de synthèse dressant des recommandations générales. Enfin, les travaux du groupe de travail sur les prestations médico-légales ont abouti à la rédaction d'un référentiel qui répertorie les principales prestations médico-légales susceptibles d'être requises, leur objectif, ainsi que la tarification associée. Il est diffusé sur le site intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces depuis juillet 2012. Parallèlement, le Conseil supérieur de la médecine légale suit avec attention la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale, et ne manquera pas d'examiner les conclusions de la mission des inspections ministérielles actuellement en cours sur cette réforme. Enfin, l'ensemble des travaux et des réflexions engagés par le Conseil, ou par les autres instances en lien avec le Conseil, fait l'objet d'un rapport bisannuel d'activité. Le dernier rapport d'activité a été publié en avril 2012 et diffusé sur l'intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces. A ce jour, les membres du Conseil supérieur de la médecine légale sont en cours de renouvellement. En tout état de cause, le Conseil constitue une instance dont l'activité est réelle. Ses travaux font l'objet d'une large diffusion auprès des professionnels concernés, tels que les magistrats, les médecins, les policiers et les gendarmes, souvent appréciée de ces derniers. La direction des affaires criminelles et des grâces est d'ailleurs régulièrement sollicitée par des professionnels médicaux afin d'obtenir certains outils élaborés par le Conseil, comme le référentiel des prestations médico-légales ou les fiches pratiques de gestion des scènes de décès précités.