Réponse publiée le 11 février 2014

Dans le cadre de la transposition de la troisième directive européenne, dite « anti-blanchiment », par l'ordonnance du 30 janvier 2009, le contrôle du respect des obligations pesant sur les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB-FT) a été renforcé, notamment pour répondre aux standards internationaux en la matière (les recommandations du groupe d'action financière - GAFI). La directive élargit le champ des professions concernées - notamment aux agents immobiliers et aux casinos - et la France a fait le choix d'y inclure également les opérateurs de jeux en ligne. Conformément à la directive, ces professions doivent disposer d'autorités de contrôle et de sanction afin de s'assurer de la mise en oeuvre des obligations, par ces professionnels, de la réglementation pesant sur eux en matière de lutte contre le blanchiment. En France, plusieurs professions assujetties dites « orphelines » ne relevaient d'aucune autorité de sanction (les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation, les casinos, les opérateurs de jeux en ligne...). La commission nationale des sanctions (CNS) a donc été créée en 2009 pour combler cette lacune et les autorités de contrôle de ces professions pourront désormais signaler tout manquement à la commission qui, après instruction du dossier, pourra décider d'appliquer des sanctions administratives telles qu'avertissement, blâme, retrait temporaire de licence ou de la carte professionnelle, voire amende allant jusqu'à cinq millions d'euros. En cours d'installation, la commission devrait débuter ses travaux début 2014. Les membres de la commission ont été nommés par décret du 21 mai 2013 et son président par décret en date du 22 novembre 2013. Il n'est donc pas envisagé de supprimer cette commission, dont la création répond à un besoin identifié et dont l'activité sera examinée avec attention lors de la prochaine évaluation mutuelle de la France par le GAFI.