structures administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.
Réponse publiée le 29 juillet 2014
La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales (CNNES) est une émanation du conseil national de l'information statistique (CNIS) et est consultée et saisie lorsque des travaux sur les principales nomenclatures nationales amènent à proposer des changements. Les changements affectant les nomenclatures sont rares, puisque la stabilité des nomenclatures est une garantie de continuité pour l'appareil statistique et que les évolutions opérées s'inscrivent généralement dans le cadre de révisions internationales et européennes. C'est la raison pour laquelle cette commission ne se réunit pas tous les ans, mais de façon périodique. Son utilité se manifeste lors de ces changements. Sa suppression nécessiterait de créer une instance ad hoc au cas par cas, au risque d'alourdir les procédures.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 29 juillet 2014