structures administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépité une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centre d'enseignement des soins d'urgence qui ne s'est réunie qu'une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.
Réponse publiée le 7 juin 2016
La commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle (CNFSU) est définie par l'article D.6311-17 du code la santé publique. La formation des professionnels de santé et des personnels des établissements de santé aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, représente un enjeu important pour la qualité des soins dispensés aux patients. La Direction générale de la santé (DGS) s'appuie sur les avis de cette commission pour élaborer le cadre réglementaire et définir les orientations nationales en matière de formations aux situations sanitaires exceptionnelles. La CNFSU est l'instance pluridisciplinaire de concertation en matière de formation des professionnels de santé et des personnels des établissements de santé qui accompagne une politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge des patients notamment en situation sanitaire exceptionnelle.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 7 juin 2016