Réponse publiée le 28 janvier 2014

L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer une commission dite « des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle ». Cette commission n'a vocation à être constituée qu'en l'absence de convention collective ou d'accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d'employeurs organisant la rémunération des artistes-interprètes. Elle n'a plus été réunie depuis la conclusion de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique, qui a été rendu obligatoire par arrêté du 17 octobre 1990. La rémunération des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle est quant à elle organisée dans le cadre d'une convention collective qui a été étendue, conformément aux dispositions du code du travail. Cette commission est donc actuellement inactive et n'engendre de fait aucun frais de fonctionnement. La ministre de la culture et de la communication tient cependant à souligner l'utilité de cette commission si une situation de blocage devait surgir entre salariés et employeurs. Son intervention ne pouvant, en tout état de cause, être que ponctuelle elle ne saurait générer des dépenses superflues.