Réponse publiée le 9 octobre 2012

Le Président de la République s'est engagé durant la campagne à présenter le traité pour la strabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) par voie parlementaire dès lors que les conditions seraient réunies pour engager le processus de ratification. Les Français ont approuvé ce choix lors de l'élection présidentielle et des élections législatives. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 août, a constaté la compatibilité du TSCG avec la Constitution, se fondant notamment sur l'absence de transfert de souveraineté. Dans ces conditions, le Président de la République a maintenu son appréciation selon laquelle l'autorisation de ratifier le TSCG pouvait être donnée par le parlement. Celui-ci sera en outre appelé à se prononcer sur l'ensemble des mesures décidées lors du Conseil européen des 28-29 juin. L'adoption du pacte pour la croissance et l'emploi doté de 120 milliards d'euros, l'engagement de mettre en place d'ici la fin de l'année la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée, la mise en place d'une supervision bancaire intégrée au niveau européen, les mesures arrêtées au plan de la stabilité financière ont permis de compléter le TSCG en le rééquilibrant. Ces mesures portent précisément sur les sujets mis en avant par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Elles constituent la première étape d'une réorientation de la construction européenne en faveur de la croissance, de l'emploi et d'une meilleure régulation de la finance. Le gouvernement entend poursuivre dans cette voie et oeuvrera à conforter cette réorientation.