Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en conformité de certains ERP (Établissements recevant du public) situés dans le périmètre de monuments historiques, avec les dispositions de l'art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif général d'accessibilité des ERP qui doit être respecté au plus tard dix ans à compter de sa publication, soit en 2015. L'art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation précise qu'un décret en Conseil d'État fixe les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux ERP après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. Or, il semble que certaines demandes de dérogation concernant l'accès d'un ERP situé dans le périmètre de monuments historiques se heurtent à un conflit normatif entre l'avis de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) et la décision de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées. À titre d'exemple, un futur commerce situé dans le périmètre de monuments historiques et qui souhaite se mettre en conformité avec les dispositions de l'art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation (construction d'une rampe d'accès par exemple), peut se heurter à l'avis défavorable de l'ABF entraînant celui de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapés (ou vice versa) et donc, in fine, au refus du permis de construire. Il va sans dire que cette situation risque de décourager de nombreux porteurs de projets et favoriser, à terme, la désertification des activités commerciales intra-muros de nombreuses communes. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'apporter une solution à cette situation de "blocage normatif".