Réponse publiée le 22 janvier 2013

Le Gouvernement entend veiller à ce que la politique de santé publique ambitieuse qu'il mène n'ait pas pour effet de renforcer le développement du trafic clandestin. Il est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes depuis 2003. L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre dernier et la hausse de la fiscalité des tabacs adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 signalent la volonté du Gouvernement de faire reculer durablement la consommation de tabac. Cette politique doit être conduite en veillant à préserver la rémunération des buralistes et particulièrement pour ceux d'entre eux qui sont exposés à des achats en dehors du réseau. Le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il maintient et aménage les aides budgétaires liées à l'activité des débitants de tabac, plus particulièrement au profit des buralistes implantés dans des départements frontaliers et dans les départements où le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique. De plus, que ce soit au niveau international, dans le cadre de la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac visant à élaborer un socle commun de mesures pour réduire la prévalence tabagique, ou à l'échelle européenne, dans le cadre de l'élaboration de normes communautaires en matière de fabrication, présentation, information et commercialisation des produits du tabac, la France s'efforce de promouvoir le modèle français de vente assistée des produits du tabac. Les autorités françaises sont ainsi particulièrement vigilantes à l'évaluation des dispositifs existants avant de mettre en place de nouvelles mesures de santé publique.