Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des retraités non soumis à l'impôt sur le revenu à la contribution additionnelle dite taxe CASA. Cette cotisation additionnelle n'est pas due par les retraités dont le montant d'impôts sur le revenu de l'année antérieure est inférieur à 61 euros. Cependant, pour établir l'assujettissement à cette contribution, ce sont les revenus de l'année antérieure qui sont pris en compte. Ainsi, même si un citoyen n'est pas imposable en 2013, il doit acquitter cette cotisation en 2013 car il était imposable en 2012. À titre d'exemple, une personne qui subirait une perte de revenus d'une année sur l'autre, la rendant non imposable à l'impôt sur le revenu, serait quand même redevable de la contribution à cause de l'année de décalage. Par ailleurs, l'article 1657, 1 bis du code général des impôts stipule que « les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 euros ». C'est-à-dire que l'administration conserve comme référence la cotisation d'impôt sur le revenu « brute », avant toute mesure dérogatoire permettant de la minorer. Ainsi, même en cas de remboursement, certains retraités restent juridiquement imposables à l'impôt sur le revenu, donc à la taxe CASA l'année suivante, ce qui est difficile à admettre. Il semblerait qu'on ne puisse reprocher cette disposition ni au ministère de l'économie et des finances, ni aux services du RSI, mais bien aux dispositions légales sur ce point. Un alignement des deux régimes aurait donc été souhaitable. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure cela peut être mis en œuvre.