incorporés de force
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens incorporés de force internés dans les camps situés à l'ouest de la « ligne Curzon ». Selon les dispositions en vigueur, ces anciens détenus n'entrent pas dans le champ de l'article D. 226-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et ne peuvent donc prétendre au titre de reconnaissance de la Nation. Or les dispositions du code précité s'appliquent aux prisonniers alsaciens-mosellans internés à l'est de la « ligne Curzon ». Dès lors que les conditions d'internement ont été identiques pour les prisonniers alsaciens-mosellans situés à l'est et à l'ouest de la « ligne Curzon », il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une certaine égalité de traitement.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Anciens combattants
Ministère répondant : Anciens combattants et mémoire
Date :
Question publiée le 18 septembre 2012
Date de clôture :
2 février 2016
Fin de mandat