conventions collectives
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. L'article 2 de cette convention dispose que « les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er décembre 2012 ». Les personnels concernés n'ont bénéficié d'aucune augmentation de salaire depuis janvier 2010. Il est donc urgent de publier l'arrêté d'extension du Journal officiel. Elle lui demande donc d'indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend publier cet arrêté.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Personnes handicapées
Date :
Question publiée le 26 novembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat