Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de suppression des financements des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). Les PPRDF ont permis de mettre en place des plans d'actions partagés entre les acteurs de la filière forêt-bois sur des massifs identifiés comme prioritaires : création de dessertes forestières, restructuration du foncier forestier, animation auprès des propriétaires forestiers notamment via des plans de développement de massifs, mobilisation de bois en commun, etc Les PPRDF sont opérationnels depuis début 2012 et avaient été prévus pour cinq ans. Ils ont été longs à élaborer et les acteurs régionaux ont fourni un effort important pour aboutir. Ils ont permis de rapprocher les acteurs (notamment chambres d'agriculture et centres régionaux de la propriété forestière), de mobiliser des financements complémentaires et commencent déjà à montrer des résultats en terme de mobilisation de bois : 22 000 m3 de volumes de bois supplémentaires mobilisés en Alsace en 2012, 20 000 m3 en Lorraine, 26 000 m3 en Rhône-Alpes... Or l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014 supprime les financements actuellement alloués aux PPRDF issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non nâti pour les terrains en nature de forêt des chambres d'agriculture, en reversant les 3,8 millions d'euros correspondant au fonds stratégique pour la forêt et le bois. Cette disposition risque de suspendre au 1er janvier 2014 toutes les actions qui viennent d'être engagées via les PPRDF. En outre, les financements complémentaires qui ont été dégagés grâce aux PPRDF (FEADER, conseils généraux et régionaux, etc) risquent d'être suspendus, privés de cofinancement. Il lui demande de lui préciser comment le Gouvernement compte assurer la pérennité des actions engagées via les PPRDF pour ne pas stopper la dynamique engagée sur la mobilisation de volumes de bois supplémentaires.