associations sportives
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les subventions accordées par les communes aux associations sportives. Le 20 juin 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt dans une affaire opposant la ville de Dijon à l'une de ses associations d'éducation populaire. Selon cet arrêt, qui fait jurisprudence et qui s'appliquerait pour les associations sportives, l'annulation d'une délibération pour vice de forme, attribuant une subvention à une association, entraînerait l'obligation pour la commune d'indemniser l'association. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que compte prendre l'État suite à cet arrêt.
Réponse publiée le 12 mars 2013
L'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2012 auquel il est fait référence, intervenant en cassation après renvoi, portait sur la question de savoir si l'adoption irrégulière en la forme, par le conseil municipal de Dijon, le 15 novembre 1999, d'une délibération accordant une subvention d'un million de francs au centre universitaire catholique de Bourgogne pour le financement de travaux d'extension de locaux d'enseignement, était de nature à engager la responsabilité de la ville à la suite de l'annulation de cette délibération par le tribunal administratif de Dijon en octobre 2000. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter la décision rendue souverainement par le Conseil d'Etat, qui ne parait d'ailleurs pas marquer de rupture jurisprudentielle particulière au regard des principes qui déterminent la responsabilité des collectivités publiques.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 12 mars 2013