Réponse publiée le 4 décembre 2012

Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux télespectateurs français résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications, aux termes duquel les États se sont partagés les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. La diffusion de programmes audiovisuels implique de disposer du consentement préalable des détenteurs de droits, notamment par application des règles qui régissent la propriété intellectuelle. Ces droits sont négociés par territoire et par supports de diffusion. Il appartient donc aux chaînes de télévision étrangères qui souhaiteraient assurer leur diffusion par le public français d'acquérir les droits correspondant à ce territoire et sur les supports considérés (câble, satellite, diffusion terrestre, etc.). Or, TSR n'a acquis les droits de diffusion de ses programmes que pour le territoire helvétique. Les autorités françaises ne sauraient s'opposer à cette volonté et lui imposer la reprise de ses programmes sur le territoire français limitrophe. Les télespectateurs français peuvent toutefois accéder à certains de ses programmes de deux manières : par le biais de son site d'information RTS Info, mais également par le biais de TV5, qui assure la reprise des programmes de ses chaînes francophones partenaires.