procédure
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à favoriser une réorientation de la profession d'avocat vers les procédures participatives et le droit collaboratif plutôt que vers le contentieux. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Réponse publiée le 2 septembre 2014
Face à l'évolution constante de notre société, la profession d'avocat s'est modernisée en s'appropriant de nouvelles pratiques et de nouveaux outils, lesquels complètent le visage traditionnel de l'avocat plaidant dans une enceinte judiciaire. La réponse judiciaire ne peut, en effet, pas toujours apporter une solution globale et durable à des conflits qui, pour certains d'entre eux, nécessitent la recherche d'une solution négociée reposant sur la satisfaction des intérêts mutuels des parties. Ainsi, les avocats sont très engagés sur le terrain des modes alternatifs de règlement des litiges, lesquels incluent la procédure participative, le droit collaboratif, mais également la médiation, la négociation, et l'arbitrage. C'est ainsi que le droit collaboratif et la procédure participative sont d'ores et déjà intégrés à l'enseignement dispensé dans de nombreuses écoles de formation professionnelle d'avocat. La maîtrise de la matière juridique par les avocats et leur connaissance des mécanismes de reproduction du contentieux judiciaire justifient qu'ils jouent un rôle essentiel aux côtés des justiciables dans la recherche de solutions durables. Ils contribuent par là au maintien de la paix sociale, tout en participant au désengorgement de la justice.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2013
Réponse publiée le 2 septembre 2014