procédure
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à expérimenter, dans une dizaine de ressorts, une méthode consistant à faire un inventaire précis des offres existantes en matière de résolution amiable des différends, en faire le diagnostic et proposer des articulations et des coopérations ; prévoir un comité de suivi associant juridictions, barreaux, universités et collectivités territoriales. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 3 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat