Réponse publiée le 1er juillet 2014

Dans son rapport intitulé « la prudence et l'autorité », remis en mai 2013 à la garde de sceaux, ministre de la justice, l'Institut des hautes études sur la justice souligne que « l'ouverture du procès à des acteurs collectifs » notamment par la voie de l'action de groupe, « est une manière de leur garantir un accès à la norme elle même ». La garde des sceaux, ministre de la Justice est favorable à l'ouverture d'une telle possibilité d'agir, de manière groupée, afin que des personnes ayant subi un dommage puissent accéder plus aisément à la justice par la voie facilitée de l'action de groupe. Le ministère de la justice a d'ailleurs suivi avec attention et soutenu l'examen du projet de loi relatif à la consommation qui porte en son article 1er la création d'une telle action pour les litiges de consommation. Ce projet a donné lieu à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au journal officiel le 18 mars dernier.