Réponse publiée le 5 janvier 2016

La loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, diversifie, d’ores et déjà, les modalités de contrôle des comptes de gestion. Ainsi, si le principe d’un contrôle par le greffier en chef a été maintenu, l’article 511, alinéas 7 et 8, et l’article 513 du code civil, permettent au juge des tutelles de confier cette mission soit au subrogé tuteur, soit au conseil de famille, habilité à se réunir hors de la présence du juge des tutelles, soit à un technicien. Enfin, le décret no 2011-1470 du 8 novembre 2011, relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles par un huissier de justice, pris en application des dispositions de l’article 511, alinéa 5 du code civil, offre au greffier en chef la possibilité d’être assisté dans sa mission par un huissier. Cependant, le rapport de l’Institut de Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) intitulé "la prudence et l’autorité, l’office du juge au XXIème siècle"a proposé de transférer le contrôle des comptes de tutelles vers d’autres professionnels que les greffiers en chef, tels que les agents du Trésor ou les auxiliaires de justice. De même, le rapport du groupe de travail, présidé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, consacré au"juge du XXIème siècle", a souhaité que pour la vérification des comptes de tutelles les plus complexes, les greffiers en chef puissent être assistés par des agents des finances publiques. Le ministère de la justice souhaite donc engager une réflexion interministérielle à ce sujet.