Réponse publiée le 23 août 2016

Rendre le service public de la Justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible est une priorité du Gouvernement et un objectif investi par Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, qui a souhaité fonder les réformes nécessaires à la modernisation de l'institution judiciaire sur des études rigoureuses. C'est dans ce contexte qu'ont été installés plusieurs groupes de travail et que l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice s'est vu confier le soin de mener une réflexion puis d'apporter des recommandations sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention. Au regard de la somme de ces différents travaux, le ministère de la justice a organisé un débat national rassemblant, dans les locaux de l'UNESCO, tous les acteurs judiciaires afin de recueillir des échanges approfondis sur les moyens d'améliorer le service rendu aux citoyens et les conditions d'exercice de leurs missions pour les professionnels de justice. Dans ce cadre, l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice, dans son rapport intitulé "La prudence et l'autorité, l'office du juge au XXIème siècle", estime nécessaire de s'interroger sur certaines compétences attribuées à l'autorité judiciaire au titre de son office dit "tutélaire"et considère notamment qu'il serait utile d'évaluer l'impact de l'obligation de révision des mesures de tutelle. Afin de rationaliser l'intervention du juge des tutelles, plusieurs propositions en matière de protection juridique des majeurs ont été faites par le groupe de travail présidé par M. Delmas Goyon, dans son rapport sur le"juge du XXIème siècle". C'est précisément dans cet esprit que l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille,  prise en application de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a mis en place un nouveau dispositif d'habilitation par justice proches d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire. S'inscrit également dans ce cadre, la possibilité de permettre au juge de prononcer une mesure initiale de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, sous certaines conditions tenant notamment à l'absence manifeste d'amélioration prévisible de l'état de la personne à protéger. Une telle possibilité a été ouverte par la loi du 16 février 2015, précitée. Ces évolutions sont toutefois sans préjudice du maintien des grands équilibres qui ont été promus par la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et qui reposent sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. De-même, en matière d'assistance éducative, la loi no 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance, a d'ores et déjà clarifié la subsidiarité de l'intervention judiciaire et recentré le rôle du juge en la matière. Or, au regard de l'avis du 27 juin 2013 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d'enfants en France, il apparaît que la fonction d'arbitrage et de contrôle du magistrat est pleinement légitime dans un domaine d'ordre public où le réexamen régulier des décisions d'assistance éducative relève de l'équilibre à assurer entre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et la nécessaire garantie des libertés individuelles.