artisanat
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le paiement des acomptes et soldes aux artisans. En effet, dans les contrats privés de travaux, les professionnels du bâtiment sont souvent face à des retards de paiement. En cas d'acomptes mensuels, les artisans n'ont pas les moyens d'exiger un paiement dans le mois, ce qui leur pose un problème de paiement de leur fournisseur. Il lui demande de lui préciser la réglementation applicable, et plus particulièrement en ce qui concerne le paiement d'acomptes mensuels.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Artisanat, commerce et tourisme
Date :
Question publiée le 18 septembre 2012
Date de clôture :
25 septembre 2012
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