Réponse publiée le 26 février 2013

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) étant un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien quels que soient la nature du bien, l'utilisation qui en est faite et les revenus qu'en tire le propriétaire, les exonérations en la matière sont dérogatoires au principe général et ne peuvent donc avoir qu'une portée limitée. Les artisans peuvent au même titre que tout propriétaire d'immeuble, bénéficier des exonérations de TFPB pour lesquelles ils rentreraient dans le champ d'application et sous réserve d'en respecter les conditions. Toutefois, dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), l'exercice d'une activité notamment artisanale peut, sous certaines conditions, s'accompagner d'exonérations fiscales spécifiques. Ainsi, l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoyait une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2010 dans les ZRR, les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones d'aide à finalité régionale (AFR). Par ailleurs, l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a institué, en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR, dont les entreprises artisanales, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices codifié à l'article 44 quindecies du CGI. Conformément aux dispositions de l'article 1383 A du CGI, les entreprises qui bénéficient des dispositions des articles 44 sexies ou 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier, sur délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, d'une exonération temporaire de TFPB. Cette exonération s'applique aux établissements que ces entreprises ont créés ou repris à compter de l'année suivant celle de la création et pour une durée comprise entre deux et cinq ans.