lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8, III, de ladite loi, concernant les informations de la base de données économiques et sociales accessibles aux membres du comité d'entreprise ou déléguées du personnel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 3 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat