lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8, V, 2°, de ladite loi, concernant le délai de remise du rapport de l'expert-comptable ou de l'expert technique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 3 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat