lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8 de ladite loi, concernant la consignation de l'alerte donnée par le travailleur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 25 février 2014
Concernant l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relatif à la consignation de l'alerte donnée par le travailleur ou par le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en matière de santé publique et d'environnement, un projet de décret relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise a d'ores et déjà fait l'objet des consultations obligatoires, prévues par le code du travail, dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commissions spécialisées compétentes - les 11 et 19 décembre 2013, et commission générale le 18 décembre 2013). Le texte issu des échanges avec les partenaires sociaux a, depuis, été transmis au commissaire à la simplification ainsi qu'à la commission consultative pour l'évaluation des normes. Il pourra ensuite être rapidement publié au journal officiel.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2013
Réponse publiée le 25 février 2014