Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les travailleurs indépendants que sont les agriculteurs qui, n'ayant aucune garantie quant à leurs revenus, ont toujours eu à cœur, notamment au regard du niveau anormalement bas de leur retraite (652 euros en moyenne pour une carrière complète) de se constituer une petite épargne afin de se prémunir contre les aléas possibles de fin de vie et de ne pas être le cas échéant à la charge de leurs enfants ou de la société. Ces modestes contrats de placement (PEA, PEL et contrats d'assurance vie), effectués au fil des ans et surtout en fin de vie active, étaient censés bénéficier de la garantie de l'État qui s'engageait à maintenir jusqu'à l'expiration desdits contrats les clauses mises en place à la signature. Il lui demande quelle réponse il entend apporter aux agriculteurs qui ont travaillé dur depuis leur plus jeune âge, dans des conditions parfois très difficiles, et qui sont profondément choqués et déçus de voir le peu de considération dont ils bénéficient aujourd'hui de la part des pouvoirs publics et s'il entend intervenir pour que cette mesure injuste et confiscatoire ne soit pas appliquée par l'État.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 3 décembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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