Réponse publiée le 18 décembre 2012

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions dans lesquelles une commune rurale pourrait créer un emploi agricole afin d'assurer l'entretien du territoire communal. Il s'agirait, pour le titulaire de l'emploi, d'exercer sur les terrains appartenant à la commune, une activité d'élevage extensif, qui assurerait l'entretien des-dits terrains. Pour cela, la commune pourrait, sans être obligée de recourir à une main-d'oeuvre salariée permanente ou saisonnière, qui n'aurait pas le statut professionnel d'agriculteur, user de la faculté offerte à l'article L. 411-15 du code rural de la pêche maritime. Les dispositions de cet article permettent à une commune de pouvoir louer, sous réserve de respecter les procédures et l'ordre de priorité qu'elles prévoient, ses terres agricoles sous le régime des baux ruraux à des exploitants agricoles. Peuvent être éventuellement intéressées par cette location les personnes engagées dans une démarche d'installation aidée (dotation jeunes agriculteurs) sur une surface au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) définie pour chaque département (en Lozère, la SMI a été fixée, par région agricole et pour chaque nature de culture, par un arrêté du 5 mai 2008).