Réponse publiée le 16 avril 2013

L'article 58 de la loi du 1er juillet 2010 prévoyait que la commission temporaire chargée d'évaluer sa mise en oeuvre remettrait son rapport en une dizaine de jours seulement (le 12 mai 2011) après l'entrée en vigueur de la plupart de ses dispositions (le 1er mai 2011). Cette commission devait prendre fin, selon les mêmes dispositions, le 1er juillet 2012. Par conséquent, le ministre de l'économie a confié cette mission d'évaluation au comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est chargé d'établir un bilan périodique de la mise en oeuvre de la loi portant réforme du crédit à la consommation. A cet égard, le CCSF a publié le 24 septembre 2012 une première étude d'impact de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Certes, cette loi a eu des effets indéniables sur l'activité du crédit à la consommation ; elle a permis de mieux encadrer le crédit renouvelable. Cependant, elle n'est pas suffisante. Sur l'esprit même de ce que devait être la réforme, il subsiste des zones grises et se constate notamment l'interprétation restrictive de la loi de la part de certains professionnels. Outre cette étude, le CCSF étudie régulièrement les questions relatives à la mise en oeuvre de la loi.