Réponse publiée le 15 janvier 2013

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » a précisé que le plan local d'urbanisme (PLU) est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en considérant l'échelon de l'intercommunalité comme le plus pertinent pour traiter de la planification, et en distinguant les PLU intercommunaux plus intégrés - qui tiendront lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains -, des PLU communaux moins prescriptifs. Il convient de préciser que le transfert de la compétence en matière de PLU à un EPCI ne retire pas toute capacité d'intervention des communes membres. En premier lieu, la compétence doit être exercée, en application du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, « en concertation » avec les communes concernées. En deuxième lieu, le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, tant lors de son élaboration que de sa révision, doit avoir lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-9 du même code, au sein de l'organe délibérant de l'EPCI ainsi que dans les différents conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan. Une commune membre d'un EPCI a ainsi la faculté de faire valoir au moment de l'élaboration du PLU intercommunal les enjeux propres à son territoire et notamment à sa situation géographique particulière en zone de montagne. Le PLU intercommunal peut comporter des périmètres diversifiés qui nécessitent, comme en zone de montagne, une adaptation du plan à ces spécificités. L'article L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme précise que « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur ». C'est dans ce plan de secteur qu'il peut être tenu compte des spécificités propres à la zone de montagne.