Réponse publiée le 17 juin 2014

Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 13 114 cas en 2010 et de 15 011 cas en 2011, soit une augmentation en nombre de 14 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 101 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 12 % par rapport à 2010. En raison d'une détection plus précoce des fraudes, le préjudice moyen par fraude détectée tend à diminuer : il s'est élevé à 6 761 € en 2011 contre 6 975 € en 2010 ; 7 300 € en 2009 et 8 489 € en 2008. En 2013, 21 fraudes pour l'allocation de logement à caractère familial ont été détectées sur le territoire de Belfort, pour un montant total de 43 121,15 €. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'État ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données aux fraudes aux allocations de logement ne peuvent être communiquées.