Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi sur l'eau dans le cadre de la réalisation de petits ouvrages type « rases » dans certaines parcelles agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur.

Réponse publiée le 8 janvier 2013

L'ouvrage dénommé rase, est constitué par un petit fossé à ciel ouvert d'une vingtaine de centimètres de largeur et d'une vingtaine de centimètres de profondeur dont la fonction est d'assurer, en période estivale, l'irrigation des parcelles et, en période hivernale, de permettre l'écoulement des eaux, afin d'éviter l'engorgement des parcelles. Sa fonction première n'étant pas le drainage au sens structurel, tout au plus peut-elle être considérée comme un drainage très superficiel. Aussi, la réglementation relative au drainage mentionnée à la rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ne peut être retenue comme applicable. Néanmoins, les rases peuvent être soumises à la réglementation au titre de la police de l'eau, si leur création est de nature à entraîner un assèchement de zones humides, tel que défini à la rubrique 3.3.2.0.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Cours d'eau, étangs et lacs

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 8 janvier 2013

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