Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 n'a pas délimité le champ d'application des « véhicules de tourisme avec chauffeur ». En l'absence de réglementation, les artisans taxis sont soumis à une concurrence déloyale qui pénalise ce secteur artisanal. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour réglementer ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 3 décembre 2013

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